Constitutionnalité et conventionnalité au regard des motifs de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel :

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 15 décembre 2011, un arrêt de chambre important dans l’histoire déjà abondante des suites de l’affaire Perruche. Elle retient une interprétation stricte des effets de l’abrogation de dispositions de la loi du 11 février 2005 codifiant les mesures transitoires de la législation « anti-Perruche » formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010. Face à l’ambiguïté de la décision, elle reconnaît un effet maximal au dispositif dès lors que les motifs ne permettaient pas d’en faire une lecture compatible et, par ailleurs, parfaitement respectueuse de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De cette ambiguïté, le Conseil d’Etat, également saisi de cette question, a pu, en revanche, considérer, à l’occasion d’arrêts rendus le 13 mai 2011, que l’abrogation du dispositif transitoire de la législation « anti-Perruche » n’était que partielle, retenant une interprétation « conciliante » des motifs de la décision du Conseil constitutionnel.

L’arrêt de la Cour de cassation et ceux du Conseil d’Etat amènent à s’interroger sur les suites données par les deux Cours suprêmes aux décisions du Conseil constitutionnel en déterminant le champ d’application de l’article 62 de la Constitution ainsi que sur l’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité à l’occasion d’un pourvoi en cassation .

D. 2012. 297