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Agenda

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Journée d'études Dalloz
Période couverte: 
7 Février 2012
Lieu: 
Paris

Organisée par Dalloz Formation

 

La réforme opérée par la loi de finances rectificatives 2010 vise à simplifier le régime de la fiscalité de l’urbanisme en réduisant le nombre de textes et en supprimant la plupart de ces participations. Cette réfome entre en vigueur le 1er mas 2012.

Adresse :

45 rue Liancourt - 75014 PARIS