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Article
Mises en cause de conciliateurs de justice : précisions ministérielles
Mises en cause de conciliateurs de justice : précisions ministérielles
par C. Fleuriotle 8 février 2012
Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les mises en cause de conciliateurs de justice dans l’exercice de leurs fonctions sont « extrêmement rares ». En effet, leur mission...
