Civil | Responsabilité

L’état dépressif du père de la victime, conséquence de l’état psychologique réactionnel résultant du décès de sa fille, est la suite directe du traumatisme créé par l’accident.

L’absence d’occupation matérielle d’un fonds voisin par des architectes et des bureaux d’études ne suffit pas à exclure l’existence d’une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation statue sur la notion de dommage prévisible, mesure de la responsabilité contractuelle.

Par deux arrêts concernant la même espèce, la Cour de cassation précise quelles sont les personnes contre lesquelles le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après, le Fonds) peut s’exercer.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution. 

Pour obtenir la réparation de son préjudice, la victime par ricochet doit établir l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice qu’elle allègue et l’accident. Dès lors, une indemnité de licenciement n’est que la contrepartie du droit de résiliation unilatérale de l’employeur et a pour cause la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 8 mars 2011, que pour évaluer le préjudice économique des ayants droit consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt, il faut tenir compte du salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision.

Par un arrêt du 31 mars 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.