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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Évaluation du préjudice corporel global et pension d’invalidité

L’évaluation du préjudice corporel global subi par le fonctionnaire victime d’un accident de la circulation ne peut comprendre la rente d’invalidité versée par l’État.

par Gaylor Rabu

Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail

Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.

par Gaylor Rabu

Préjudice hypothétique : pas de réparation

Dans la présente espèce, la Cour de cassation rappelle que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation.

par Julien Marrocchella

Application de la loi Badinter aux accidents intervenus lors d’une cascade

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur.

par Gaylor Rabu

Preuve de l’information délivrée au patient

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au médecin d’apporter la preuve que l’information a été délivrée et que cette preuve peut être apportée par tout moyen.

par Julien Marrocchella

Non-respect du devoir d’information du médecin : obligation de réparation

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation

par J. Marrocchella

Le devoir de conseil et d’information du notaire et le comportement des parties à l’acte

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

par Gaylor Rabu

La relaxe n’empêche pas la solidarité pénale

Par cet arrêt du 2 mai 2012, la Cour de cassation vient affirmer que le prévenu relaxé peut être tenu solidairement au versement des dommages-intérêts à la partie civile.

par E. Allain

Diffamation par écrits judiciaires et réparation : caractère exclusif de la loi de 1881

La réparation d’un préjudice moral né d’une diffamation par écrits judiciaires doit intervenir sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non celui de l’article 1382 du code civil. 

par M. Kebir

Compétence judiciaire en matière de cyberdélits : renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

par C. Tahri