Civil | Responsabilité

Dans un arrêt du 31 mars 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’anormalité du dommage, condition de la réparation des accidents médicaux au titre de la solidarité nationale.

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 1^er mars 2011, qu’évaluer le préjudice à la date de l’infraction, sans justifier la raison pour laquelle cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice, est contraire notamment aux dispositions de l’article 1382 du code civil. Selon ce dernier, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la deuxième chambre civile juge que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendant du montant des revenus du défunt indemnise la perte de revenus.

Le notaire est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours ou, désormais, qu’il a reçu mandat d’accomplir.

Un rapport remis au ministre de la santé recommande de confier l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale au juge judiciaire.

La Cour de cassation rappelle les règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et précise les contours de la force majeure.

Dans un arrêt du 10 février 2011, la deuxième chambre civile vient préciser les modalités d’imputation de la rente versée par l’organisme de sécurité sociale sur l’indemnité due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui retient la responsabilité d’intervenants au motif qu’ils ont participé à l’opération de construction à l’origine des troubles subis, sans établir que ces troubles étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.