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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Recours des caisses d’assurance maladie : articulation entre l’indemnité forfaitaire de gestion et l’article 700 du code de procédure civile

Prévue au profit des caisses d’assurance maladie et à la charge du tiers responsable, l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale diffère, tant par ses finalités que par ses modalités d’application, des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance, prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

par T. de Ravel d'Esclapon

De la longévité des anciens délais de prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle engagée, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du code civil, en raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

par G. Rabu

Prescription trimestrielle en matière de presse : QPC non transmise

Par un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile rejette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délai de prescription applicable en cette matière.

par S. Lavric

Précisions sur la responsabilité de l’huissier de justice

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

par C. Tahri

Fait de la chose inerte : preuve de l’anormalité

Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile se prononce sur la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement sur plus la responsabilité du fait de la chose inerte lorsqu’il y a eu contact avec le siège du dommage.

par J. Marrocchella

FIVA : demande fondée sur une aggravation

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.

par J. Marrocchella

De la frontière entre le statut de piéton et celui de conducteur

En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin.

par G. Rabu

Bail d’habitation : sanction du défaut de régularisation annuelle des charges

En l’état de l’obligation légale d’une régularisation annuelle des charges pesant sur le bailleur, la réclamation présentée sur une période écoulée de cinq ans de plus du triple de la somme provisionnée, si elle est juridiquement recevable et exacte dans son calcul est, dans ce cas, déloyale et brutale et constitutive d’une faute dans l’exécution du contrat.

par Y. Rouquet

Assurance dommages-ouvrage : l’importance de la déclaration de sinistre

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

par T. de Ravel d'Esclapon