Victimes d’infractions : précisions sur les sommes déduites de l’indemnité

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la deuxième chambre civile juge que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépendant du montant des revenus du défunt indemnise la perte de revenus.

L’article 706-9 du code de procédure pénale énumère les prestations que la commission d’indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions doit prendre en compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice. Ainsi, elle doit notamment tenir compte des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale.

Dans cette...