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Article
Réparation intégrale : date de l’évaluation du préjudice
Réparation intégrale : date de l’évaluation du préjudice
par C. Fleuriotle 11 avril 2011
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 1er mars 2011, qu’évaluer le préjudice à la date de l’infraction, sans justifier la raison pour laquelle cela est nécessaire pour réparer intégralement le préjudice, est contraire notamment aux dispositions de l’article 1382 du code civil. Selon ce dernier, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
En...
