Accidents médicaux : réparation au titre de la solidarité nationale

L’indemnisation des accidents médicaux, régie par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, varie selon qu’un professionnel de santé est ou non responsable. Dans le second cas, versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), elle relève de la solidarité nationale. Plusieurs conditions cumulatives sont alors posées par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Parmi celles-ci figure un critère d’imputabilité de l’accident médical aux « actes de prévention, de diagnostic ou de soins », doublé d’un critère d’anormalité de ses conséquences « au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». Encore faut-il savoir comment comprendre cette condition légale relative à l’anormalité du préjudice.

C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2011. En l’espèce, les ayants droit de la victime d’un accident médical avaient été déboutés de leur demande...