Rappel et précisions sur le régime de la responsabilité des parents

En toute logique, dans cette décision, on peine à comprendre le raisonnement des juges du fond. Ces derniers s’attachent d’emblée à la caractérisation de la faute de la victime en considérant que l’accident est dû à son comportement fautif puisqu’elle n’a pas pris les précautions nécessaires et a ainsi commis une faute d’imprudence exonérant le père de l’enfant de toute responsabilité, faisant abstraction de sa responsabilité de plein droit. La cassation, au visa de l’article 1384 du code civil, était inévitable. Les hauts magistrats considèrent, en effet, que viole l’article 1384, alinéas 1^er, 4 et 7 du code civil, la cour d’appel qui exonère totalement le père du mineur de sa responsabilité de plein droit alors que, d’une part, elle constate que le fait de l’enfant a été directement la cause du dommage subi par la victime mais que, d’autre part, elle ne constate pas que la faute retenue à l’encontre de cette dernière a été pour le responsable un événement imprévisible et irrésistible.

Pour ce faire, la Cour de cassation invite à un rappel des règles qui gouvernent la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Le raisonnement imparable n’est pas nouveau, puisque les règles sont acquises depuis quelques années. Ce faisant, il était nécessaire de rappeler aux juges du fond que la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs a connu une double évolution majeure. En effet, d’une part, pour que soit présumée la responsabilité des père et mère du mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime (Ass. plén., 9 mai 1984, Fullenwarth, Bull. civ. n° 4 ; D. 1984. 525, concl. Canabes, notes Chabas ; RTD civ. 1984. 508, obs J. Huet ; GAJC, 11^e éd., n° 208-209 ). D’autre part, la...