Indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule : précisions

Dans un arrêt de cassation du 23 février 2012, la deuxième chambre civile apporte des précisions sur l’indemnisation de la victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur, prévue à l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

Tout d’abord, la deuxième chambre civile juge que l’article 706-14-1 du code de procédure pénale « ne se limite pas à l’indemnisation du seul préjudice matériel ». « Le droit à indemnisation couvre l’ensemble du préjudice résultant de l’infraction, dans la limite de...