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Article
Non-lieu : point de départ du délai de prescription
Non-lieu : point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle pour dénonciation calomnieuse court à compter du jour où la décision de non-lieu est devenue définitive.
par Nicolas Kilgusle 22 octobre 2012
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l’article 2270-1 du code civil prévoyait que « les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ». Toutes les difficultés se concentraient alors autour de la détermination de ce point de départ (et sans doute la problématique va-t-elle demeurer entière puisque, dans sa rédaction actuelle, l’art. 2224 du même code dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du...
