Responsabilité du notaire : impossibilité d’atténuer le devoir de conseil

L’arrêt rapporté illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation conçoit le devoir de conseil qui incombe au notaire (sur ce point, Rép. civ., v° Notaire, par Poulpiquet, n° 295 s.).

En l’espèce, un couple avait acquis un bien immobilier comprenant une maison d’habitation et une cour attenante dont la superficie était précisée dans l’acte de vente. À l’occasion de la revente de ce bien, ils avaient appris l’existence d’une décision de justice antérieure à la date d’achat du bien qui conférait au propriétaire du fonds voisin une bande de terrain, ce qui eut pour conséquence de réduire significativement la taille de la cour. Aussi avaient-ils dû consentir, pour cette raison, une réduction du prix de revente du bien. Ils avaient alors décidé d’assigner le notaire ayant reçu le premier acte de vente en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil.

Les juges du fond avaient rejeté cette demande en se fondant sur une stipulation du contrat de vente initial selon laquelle les époux reconnaissaient être informés du jugement en question et déclaraient « en faire leur affaire personnelle ». Pour la cour d’appel, une telle mention impliquait que les demandeurs prennent connaissance du jugement en son entier, de sorte qu’ils ne pouvaient reprocher à l’officier public de ne pas les avoir alertés sur les conséquences qu’emportait cette décision sur la valeur de leur...