L’opportune consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives

Le principe de la réparation intégrale offre une sanction insuffisante des fautes lucratives et permet à l’auteur de telles fautes de conserver une partie des gains ou économies illicitement réalisés. Aussi, une sanction complémentaire est nécessaire, qui doit résider dans la consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites. Une telle sanction, qui se distingue des différentes formes de dommages-intérêts punitifs connues de certains droits étrangers, tend à appréhender directement le résultat spécifique de la faute lucrative. Sa nature non punitive lui confère une grande efficacité, cette sanction pouvant avoir un domaine similaire à celui de la responsabilité civile, tout en étant pleinement compatible avec le recours à la présomption et cumulable avec d’autres sanctions civiles ou pénales .

D. 2012. 2754