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Article
Défaut d’information du patient : le Conseil d’État consacre l’existence d’un préjudice autonome
Défaut d’information du patient : le Conseil d’État consacre l’existence d’un préjudice autonome
Un patient peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral autonome en cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information. Et ce même si l’intervention pratiquée était impérieusement requise.
par Diane Poupeaule 18 octobre 2012
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’État a consacré l’existence d’un préjudice moral, indépendant de la perte de chance de se soustraire au risque lié à une intervention, en cas de défaut d’information du patient au sujet d’une intervention même impérieusement requise.
Il rejoint ainsi la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 3 juin 2010, avait admis une sanction distincte de la perte de chance de se soustraire au risque de l’intervention, en posant les bases de la reconnaissance d’un préjudice moral autonome (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-13.591, Dalloz actualité, 21 juin 2010, obs. I. Gallmeister 
; D. 2010. Jur. 1522, note P. Sargos ; ibid. 1801, point de vue D. Bert ; ibid. Chron. 2092, obs. N. Auroy et C. Creton ; ibid. 2011. Pan. 35, obs. P. Brun et O. Gout ; ibid. Pan. 2565, obs. A. Laude ; RDSS 2010. 898, note F. Arhab-Girardin ; RTD civ. 2010. 571, obs. P. Jourdain ). Le Conseil d’État semble ici la rejoindre.
En l’espèce, un patient n’avait pas été informé des conséquences...
