Civil | Responsabilité

La réparation d’un préjudice moral né d’une diffamation par écrits judiciaires doit intervenir sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non celui de l’article 1382 du code civil. 

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

Prévue au profit des caisses d’assurance maladie et à la charge du tiers responsable, l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale diffère, tant par ses finalités que par ses modalités d’application, des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance, prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

Le délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle engagée, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du code civil, en raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

Par un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile rejette une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 65, alinéa 1^er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délai de prescription applicable en cette matière.

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

Par un arrêt de rejet du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile se prononce sur la responsabilité du fait des choses et plus particulièrement sur plus la responsabilité du fait de la chose inerte lorsqu’il y a eu contact avec le siège du dommage.

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue ne s’oppose pas à la présentation ultérieure d’une nouvelle demande d’indemnisation fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime, dès lors que cette demande tend à la réparation de préjudices complémentaires ou nouveaux nés de cette aggravation, quelle qu’en soit la date.

En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin.