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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Envoi, par des enquêteurs, de « lettres-plaintes » à des victimes supposées

L’envoi de « lettres-plaintes » par des enquêteurs ne permet pas caractériser une faute lourde au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dans la mesure où chaque lettre est individualisée en fonction de son destinataire, à qui sont révélées les seules infractions dont il peut être victime, et qu’elle n’est pas destinée à être portée à la connaissance d’autres personnes que son destinataire.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Assignation en matière de presse : application de la loi de 1881

Il résulte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, que l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Ces règles l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile, dans le respect de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l’employeur

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire n’est pas couverte par le code de la sécurité sociale et peut, par conséquent, faire l’objet d’une indemnisation supplémentaire au titre de la faute inexcusable de l’employeur.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Guérison de la victime et préjudice spécifique de contamination

À la suite d’une contamination par le virus de l’hépatite C, la guérison totale et sans séquelle de la victime ne s’oppose pas à l’indemnisation de son préjudice spécifique de contamination.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Droit de préemption du locataire : exclusion du montant de la commission

Le locataire titulaire d’un droit de préemption acceptant l’offre de vente du bien qu’il habite qui n’a pas à être présenté par l’agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien. La méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d’une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Réparation du préjudice au titre de la satisfaction équitable

Un requérant, en l’espèce un journaliste, qui aurait été insuffisamment indemnisé de son préjudice physique ou moral par une commission nationale (en l’espèce, la CIVI) peut demander la réparation de son préjudice au titre de la satisfaction équitable (Conv. EDH, art. 41) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à la suite du constat d’une violation de la Convention.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des infections nosocomiales : intervention de l’ONIAM

Ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique correspondant à un taux d’incapacité permanente ou d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.

par Inès Gallmeister
En carrousel matière: 
Non

Affichage d’injures [I]via[/I] un moteur de recherche : Google n’est pas responsable

La fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué, faisant apparaître des termes injurieux, étant le fruit d’un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l’affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l’exploitant du moteur de recherche d’émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d’aide à la recherche.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Assiette du recours des tiers payeurs : montant et nature des prestations

Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de cassation confirme ses solutions relatives à l’assiette du recours des tiers payeurs.

par Inès Gallmeister
En carrousel matière: 
Non