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Article
Compétence judiciaire en matière de cyberdélits : renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne
Compétence judiciaire en matière de cyberdélits : renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne
L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
par C. Tahrile 14 mai 2012
Si la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé l’interprétation de cette disposition dans de nombreux arrêts de principe, la question de la compétence territoriale pour les litiges concernant des faits numériques en ligne n’est toujours pas réglée de manière définitive (V. E. Treppoz, Territorialité et propriété intellectuelle, RTD eur. 2011. 847 
), ce dont témoigne l’arrêt rapporté du 5 avril 2012.
Saisie d’un litige présentant la particularité de ne correspondre ni à l’hypothèse examinée dans l’arrêt L’Oréal SA e. a. c/ eBay International e.a. (CJUE, gde ch., 12 juill. 2011, aff. C-324/09, D. 2011. 1965, obs. C. Manara ; ibid. 2054, point de vue P.-Y. Gautier ; ibid. 2363, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; RLDI août-sept. 2011, n° 2444 ), ni à celle analysée dans l’arrêt eDate Advertising et Martinez (CJUE, 25 oct. 2011, aff. jtes C-509/09 et C-161/10, D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. Pan. 1228,...
