Civil | Responsabilité

Amiante : assouplissement de la reconnaissance du préjudice d’anxiété

Soumis par Marie Peyronnet à 17 décembre 2012 - 11:19

Le préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été exposé à l’amiante est caractérisé du fait même de l’exposition et de l’inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une maladie qui en découle, sans qu’il ait besoin de se soumettre à des contrôles ou examens médicaux qui réactiveraient cette angoisse.

par Marie Peyronnet

Contamination par le virus de l’hépatite C : substitution de l’ONIAM à l’EFS

Soumis par deravel à 7 décembre 2012 - 19:58

Dans ces décisions du 28 novembre 2012, la Cour de cassation précise les conditions de la substitution, en cours d’instance, de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’Établissement français du sang (EFS) pour l’indemnisation du préjudice lié à la contamination par le virus de l’hépatite C à l’occasion d’une transfusion sanguine.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

L’opportune consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites comme sanction des fautes lucratives

Soumis par fleuriot à 5 décembre 2012 - 18:19

Le principe de la réparation intégrale offre une sanction insuffisante des fautes lucratives et permet à l’auteur de telles fautes de conserver une partie des gains ou économies illicitement réalisés. Aussi, une sanction complémentaire est nécessaire, qui doit résider dans la consécration d’un principe de restitution intégrale des profits illicites. Une telle sanction, qui se distingue des différentes formes de dommages-intérêts punitifs connues de certains droits étrangers, tend à appréhender directement le résultat spécifique de la faute lucrative.

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Préjudice spécifique de contamination : absence de reconnaissance

Soumis par marrocchella à 29 novembre 2012 - 15:33

Le caractère exceptionnel et la reconnaissance du préjudice spécifique de contamination sont intrinsèquement associés à la prise de conscience de l’infection et de ses effets par la victime.

par Julien Marrocchella

Appréciation de la faute de la victime conducteur

Soumis par à 27 novembre 2012 - 14:21

La faute de la victime conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur.

par Gaylor Rabu

Responsabilité du notaire : impossibilité d’atténuer le devoir de conseil

Soumis par Mehdi Kebir à 24 novembre 2012 - 10:05

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

par Mehdi Kebir

La perte d’un droit à indemnisation, une possible sanction répressive

Soumis par fleuriot à 22 novembre 2012 - 20:38

(à propos de Cons. const., 20 juill. 2012, n° 2012-266 QPC)

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel qualifie la décision administrative de retrait d’une indemnisation en application de l’article L. 221-2 du code rural de « sanction ayant le caractère d’une punition ». Il en apprécie donc la constitutionnalité à la lumière de deux grands principes du droit pénal, à savoir la légalité criminelle et la proportionnalité des peines, puis conclut à la conformité de cette sanction administrative de retrait d’indemnité à la Constitution.

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Respect du principe de réparation intégrale dans l’évaluation des préjudices moraux

Soumis par à 3 novembre 2012 - 23:08

Ne procède pas à une double indemnisation la cour d’appel qui a évalué séparément les préjudices distincts constitués par les souffrances endurées du fait des blessures et l’angoisse d’une mort imminente.

par Gaylor Rabu

AZF : du doute à la certitude

Soumis par Bley à 18 octobre 2012 - 11:51

La cour d’appel de Toulouse a condamné onze après les faits, en infirmant la décision du tribunal correctionnel, l’exploitant de l’usine AZF et son ex-directeur pour homicides involontaires considérant que l’explosion de l’usine était due à un accident chimique provoqué par des négligences.

par Caroline Lacroix

Conventionnalité de la rétroactivité d’une déclaration d’inconstitutionnalité

Soumis par bachelet à 17 octobre 2012 - 22:25

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

par Olivier Bachelet