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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Loi de 1985 : imputation d’une prestation en cas de défaut de production de la créance

Doit être censurée, la cour d’appel qui refuse toute imputation sur le préjudice de la victime au motif que le tiers n’avait pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de sa créance.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du transporteur aérien : il faut établir le lien de causalité

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité du transporteur aérien dans une affaire où une passagère s’est plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d’un vol, lors des phases de descente et d’atterrissage de l’appareil, car les motifs retenus sont impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité civile de l’arbitre : un régime original

La responsabilité civile des arbitres suppose l’existence d’un manquement de ceux-ci à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, ou encore la commission d’une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles I : précisions quant au lieu du fait dommageable

En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Affaire de l’hormone de croissance : cassation de l’arrêt de relaxe

La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel ayant relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes en indemnisation, en affirmant que l’extraction et la purification de l’hormone de croissance entraient dans la préparation du produit administré à l’homme, et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité d’une association de santé au travail : illustration

Est justifiée la condamnation d’une association de santé au travail dès lors que les dysfonctionnements observés constituaient une infraction pénale pour l’employeur et l’empêchaient de respecter ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Homme politique : vie privée contre information du public

La cour d’appel de Paris considère que le droit au respect de la vie privée d’une personnalité politique de premier plan doit s’effacer face au droit d’information du public et qu’il appartient au juge de dégager un équilibre entre ces droits antagonistes d’égale valeur.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Abus de confiance : prescription, détournement et dommage direct

Le point de départ du délai de prescription de l’abus de confiance court à compter de sa découverte.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité des professionnels du droit : pas de subsidiarité

Par un arrêt du 19 décembre 2013, la première chambre civile pose comme principe, au visa de l’article 1147 du code civil, qu’est certain « le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Extension du domaine de la responsabilité de l’avocat

La première chambre civile a condamné un avocat à indemniser son client pour perte de chance, même si ce dernier pouvait agir contre un tiers pour obtenir la réparation de son préjudice.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non