Civil | Responsabilité

En s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit, et en un lieu dépourvu d’éclairage public, la victime d’un accident mortel de la circulation commet une faute inexcusable la privant de son droit à réparation.

Dans le cas spécifique où la juridiction pénale alloue à la victime des dommages-intérêts, le délai d’un an imposé à celle-ci pour saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) court à compter de la date de l’avis qui lui avait été donné.

Dans un arrêt du 28 mars 2013, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’applicabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et sur les conditions dans lesquelles la victime d’un accident de la circulation peut agir en réparation contre son propre assureur.

Lorsque les prestations du dentiste, qui comprennent la conception et la délivrance d’un appareillage, sont opportunes et nécessaires eu égard à la pathologie du patient, que les soins ont été dispensés dans les règles de l’art en fonction de la difficulté particulière du cas et que les résultats obtenus correspondent au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager, sa responsabilité ne peut, en l’espèce, être engagée.

Un cahier des charges techniques particulières (CCTP) stipulant, notamment, que le mandataire du groupement momentané d’entreprises était seul et personnellement responsable de l’ensemble des travaux, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par ses co-traitants, celui-ci doit répondre de la faute d’exécution commise par une autre société du groupement.

L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie et que ses souffrances invoquées n’aient pas déjà été réparées au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

La réparation du préjudice patrimonial permanent lié à la nécessité de recourir à une tierce personne doit être précédée du constat d’un déficit fonctionnel permanent réduisant l’autonomie de la victime.

Par une ordonnance du 25 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu que l’ouvrage à paraître Belle et Bête et le reportage publié sur son auteure dans le journal Le Nouvel Observateur portaient atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.