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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Accidents de la route et droit international privé : primauté de la Convention de La Haye

Selon la Cour de cassation, en matière d’accidents de la circulation routière transfrontaliers, la Convention de La Haye de 1971 prime le règlement communautaire Rome II.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Infections nosocomiales et ONIAM : caisse d’assurance-maladie contre établissement de santé

Lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, la victime n’est titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, de sorte que les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du médecin et diagnostic d’un autre confrère

Un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère et doit, par conséquent, apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire et perte de chance de choisir un autre régime matrimonial

La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est minime dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de leur mariage, était d’assurer la protection du conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’un divorce.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du notaire contribuant à un recel successoral envers les receleurs

Le recel successoral, supposant l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Rappel de l’impossibilité d’aggraver le sort de la partie civile seule appelante

La demande de capitalisation portant sur un poste de préjudice déjà soumis aux juges de première instance n’est pas nouvelle au sens de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Oui

Participation à un acte illicite intervenu dans un autre État et lieu du fait dommageable

En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire et annulation d’un permis de construire

Le notaire doit informer son client du risque d’annulation de son permis de construire, peu important les informations contenues à ce titre dans un certificat d’urbanisme, document purement informatif.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire et annulation de la vente : preuve de la causalité

La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement sa responsabilité, faute de démontrer le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non