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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Homicide involontaire : faute de la victime et responsabilité de l’employeur

L’employeur, qui a toléré le comportement dangereux du salarié qui en est décédé, et qui n’a pas veillé à lui prodiguer une formation spécifique dans une langue comprise par lui, commet une faute caractérisée, la faute de la victime n’excluant pas sa responsabilité. 

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Diffamation : nécessité de caractériser l’allégation de faits précis

Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Absorption du FITH par l’ONIAM : prescription quadriennale

La charge d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’immunodéficience humaine, confiée à l’ONIAM depuis le 1er janvier 2006, se prescrit par quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’ancien concessionnaire d’une mine

La responsabilité de l’ancien titulaire du titre minier ne peut être écartée sans avoir au préalable recherché si les dommages qui lui sont reprochés ne trouvent pas leur origine dans l’ennoyage des galeries provoqué par l’arrêt du pompage des eaux.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Oui

« Affaire [I]Kerviel[/I] » : revirement sur le droit à indemnisation de la Société générale

La chambre criminelle s’est prononcée. Si Jérôme Kerviel devra exécuter sa peine, les chefs d’infractions pénales ayant été confirmés, les intérêts civils au bénéfice de la Société générale devront être minorés par la cour d’appel de renvoi. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Affaire du Mediator : la publication d’extraits de la procédure légitimée

La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Préjudice personnel des proches de la victime et absence d’incapacité

Les proches de la victime d’une infraction peuvent être indemnisés de leurs préjudices personnels sous réserve que les faits visés aient entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Preuve à soi-même et fait juridique

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non