Civil | Responsabilité

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

Une relation amoureuse avec l’amie de son agresseur, dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, ne suffit pas à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage subi.

L’apparition de termes diffamatoires dans les requêtes semi-automatiques affichées par le service « Google suggest » n’entraîne pas la responsabilité de Google qui peut se prévaloir de sa bonne foi dans la mesure où la fonctionnalité du procédé de recherche utilisé, renvoyant seulement à des commentaires d’un dossier judiciaire publiquement débattu, permet de retenir la prudence dans l’expression et le sérieux de l’enquête.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité du comité d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.

Dans le cadre du recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes, le défendeur est en droit d’opposer au fonds les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante.

En statuant par des motifs impropres à établir qu’à la date de la conclusion du contrat d’assurance et de la remise des fonds, la cliente victime du détournement ne pouvait légitimement croire que son interlocuteur n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de mandataire de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil. 

La demande d’indemnisation du préjudice moral devant le FIVA est irrecevable lorsque la demande de réparation du préjudice moral a été faite devant le TASS par une décision devenue irrévocable.

Encourt la cassation un arrêt qui omet de rechercher si une complication médicale aurait pu être évitée et qui admet que l’évocation d’un risque suffise à décharger le médecin de son obligation d’information.

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

L’illustration d’un article consacré à l’emploi de travailleurs clandestins par la photographie d’un artisan dont l’entreprise travaillait sur le chantier où s’étaient produits les faits constitue une atteinte à la réputation relevant de l’article 1382 du code civil, non justifiée par la liberté de communication.