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Article
Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet
Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet
L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.
par Thibault de Ravel d’Esclaponle 31 janvier 2013
Dans cette décision du 17 janvier 2013, la deuxième chambre civile applique un texte important du droit des assurances : l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances. Selon ce dernier, les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée par la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, c’est-à-dire la responsabilité pour accident de la circulation de véhicule automobile, « doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule […] ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance ». Une première exception exclut les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile. Une seconde, directement en question dans cette espèce, exclut, en cas de vol d’un véhicule, la réparation des...
