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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Indemnisation de la victime d’une infraction : pas de prise en compte des charges de famille

Les charges de famille de la victime n’ont d’incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l’indemnité.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Sort des parts de SCI détenues par des époux communs en biens : distinction du titre et de la finance

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Absence d’action récursoire de l’assureur en cas de blessures involontaires

L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

L’indemnisation de l’activité d’aidant de la victime directe

Si la victime par ricochet ne peut solliciter l’indemnisation de son besoin en aide humaine auparavant assuré par la victime directe, elle est, en revanche, recevable à solliciter l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de la part de la victime directe.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : importateur parallèle assimilé au producteur

Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Capitalisation des intérêts en cas de retard de l’offre d’indemnisation

Le doublement de l’intérêt légal, prévu en cas de retard dans l’offre d’indemnisation de l’assureur, peut faire l’objet d’une capitalisation au sens de l’article 1154 du code civil.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Loi du 5 juillet 1985 et garde collective du véhicule

En cas de garde collective du véhicule, et en l’absence de conducteur, les co-gardiens victimes ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Assistance d’un interprète et devoir de conseil du notaire

Le notaire commet une faute s’il n’invite pas son client, dont il constate la mauvaise connaissance de la langue française, à se faire assister par un interprète.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Prescription : la durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure

Les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur du texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Précisions relatives à l’action civile des héritiers d’une victime d’homicide involontaire

L’angoisse de la mort est un préjudice indemnisable qui tombe dans le patrimoine des héritiers de la victime d’un homicide involontaire. En revanche, l’obligation d’acquitter les droits de mutation n’est pas un élément de préjudice né directement de l’infraction. Enfin, pour l’indemnisation des héritiers, le partage de responsabilités entre l’auteur de l’infraction et la victime doit être pris en compte.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non