Civil | Responsabilité

C’est à l’unanimité que le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (V. C. Huglo, AJDA 2013. 667 ).

Aucun préjudice résultant de son propre décès n’a pu naître du vivant de la victime dans son patrimoine et être ainsi transmis à ses héritiers. Dès lors, l’ayant droit d’une personne décédée ne saurait demander réparation de la perte de chance de vie de la victime directe.

Un groupe de travail sur la responsabilité environnementale a été installé le 24 avril 2013 par Christiane Taubira, garde des Sceaux. Selon un communiqué du ministère de la justice, ce groupe a pour mission « de préciser la manière dont la notion de préjudice écologique peut être introduite dans le code civil ». Cette notion avait été  consacrée par la Cour de cassation en 2012 (Crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, V. AJDA 2013. 667, étude C. Huglo ; D. 2012.

Un avocat, rédacteur d’un acte de cession fonds de commerce, qui a commis une faute envers le cessionnaire doit indemniser le gérant de ce dernier.

Le salarié victime d’un accident du travail peut obtenir du tiers responsable l’indemnisation de son entier préjudice dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale sans être obligé de saisir préalablement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour engager cette action en responsabilité de droit commun.

La liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Les propos reproduits, fussent-ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas.

La présence, dans l’organisme d’un patient, d’un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales ne constitue pas à elle seule la preuve que la clinique n’a pas pris les mesures d’asepsie qui lui incombaient.

L’action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle et, s’agissant d’une action attachée à l’immeuble, elle est transmissible au sous-acquéreur, qui est donc recevable à se prévaloir de cette faute pour rechercher la responsabilité du constructeur après l’expiration de la garantie légale.

Les militaires blessés ou tués en service, y compris lorsqu’ils participent à des opérations extérieures, sont irrecevables à former une demande d’indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).