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Avocat complice d’un dol : calcul du préjudice

Un avocat, rédacteur d’un acte de cession fonds de commerce, qui a commis une faute envers le cessionnaire doit indemniser le gérant de ce dernier.

par Anne Portmannle 26 avril 2013

Une société a cédé son fonds de commerce à une autre société, nouvellement créée en vue de l’exploitation de ce fonds. L’acte de cession a été rédigé par un avocat et contient une clause de non-concurrence. Le gérant de la société cédante a cependant créé, quelques jours avant la cession, une société dont l’activité était similaire à celle du fonds cédé. L’avocat n’en a pas averti le cessionnaire. La société cessionnaire a obtenu en justice l’annulation de la cession pour dol et la responsabilité de l’avocat a été mise en cause.

L’avocat, complice du dol

Le gérant de la société cessionnaire (en...

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