Un militaire blessé en service ne peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Aux termes de l’article 705-6 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. Après cet énoncé très général, le texte précise un certain nombre de conditions relatives aux faits visés et à la victime. Ainsi, ne peuvent donner lieu à indemnisation les atteintes entrant dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (L. n° 2000-1257, 23 déc. 2000), dans celui de l’article L. 126-1 du code des assurances et dans celui du chapitre 1^er de la loi Badinter(L. n° 87-677, 5 juill. 1985). En outre, seules les infractions ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois et celles visées par les articles 222-22 à 222-30, 225-4-1 à 225-4-5 et 227-25 à 227-27 du code pénal sont éligibles. Enfin, la victime doit être de nationalité française (V. Rép. pén., v° Indemnisation des victimes d’infraction, par D. Luciani-Mien). Rien n’est toutefois prévu concernant les militaires blessés ou tués dans l’exercice de leur mission, problématique au cœur de l’arrêt du 28 mars 2013 qui, pour la première fois, se prononce sur la...