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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Responsabilité du fait des produits défectueux : charge de la preuve du défaut du produit

La preuve de la défectuosité du produit pèse sur la victime.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

L’assignation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 ne peut retenir d’autres qualifications

Lorsqu’une assignation est fondée sur la loi du 29 juillet 1881, elle doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte qui lui est applicable. Une telle assignation est nulle si elle vise, pour les mêmes faits, une double qualification dont une fondée sur les articles 9 ou 9-1 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Service d’aide médicale urgente et responsabilité du médecin libéral

Les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin libéral à l’occasion d’un service de garde en collaboration avec le SAMU engagent sa responsabilité personnelle.

par Christelle de Gaudemont et Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Professionnels de santé : interprétation stricte des clauses de non-réinstallation

Les clauses de non-réinstallation conclues entre professionnels de santé sont d’interprétation stricte : n’est pas concernée l’ouverture d’un cabinet dans la commune limitrophe à celle visée par la clause.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Taux d’intérêt de l’article L. 411-74 du code rural

Aux termes de la question prioritaire de constitutionnalité du 27 septembre 2013, il appartenait aux juridictions de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce dont il ressort que l’arrêt attaqué se trouve privé de fondement juridique.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Préjudice d’établissement et réalisation d’un nouveau projet de vie familiale

Le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Agence de voyages et circuit facultatif : absence de responsabilité

Dès lors que la prestation litigieuse n’avait qu’un caractère facultatif et que, souscrite au Maroc, elle avait donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était autonome.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Étendue du pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires

S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4 [alinéa 5], de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Information du patient : absence d’action récursoire de l’ONIAM

Il n’appartient pas à l’ONIAM de se prévaloir, lorsqu’il exerce une action récursoire à l’encontre d’un médecin, de la méconnaissance du droit reconnu aux patients d’être informés des risques de l’opération.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non