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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif

La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Accident lors d’une croisière fluviale et responsabilité du transporteur fluvial

Lors d’une croisière fluviale, un passager lève le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main. Les juges, appliquant le droit commun de la responsabilité, retiennent un partage de responsabilité entre le transporteur et la victime.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Pas de vendeur de voyages sans rémunération

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Forfait touristique et excursions facultatives

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Action [I]de in rem verso[/I] et condition de l’absence de faute de l’appauvri

L’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de juridiction et Convention de Lugano de 2007

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Oui

Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain non subordonnée au renvoi du bon de participation

La société qui, au cours d’une loterie publicitaire, énonce sans indication d’aléa un gain s’oblige à le délivrer, sans pouvoir le subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Pourvoi fondé sur une contrariété de décisions : nécessité de jugements inconciliables dans leur exécution

Le pourvoi fondé sur une contrariété de décisions prévu par l’article 618 du code de procédure civile n’est recevable que si celles-ci sont inconciliables dans leur exécution. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Ordre de la loi : pas d’action devant la CIVI

Ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie du fait justificatif tiré de l’ordre de la loi. Dès lors, la demande en réparation du préjudice formulée sur le fondement de cet article ne peut aboutir.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non