Civil | Responsabilité

La chambre criminelle s’est prononcée. Si Jérôme Kerviel devra exécuter sa peine, les chefs d’infractions pénales ayant été confirmés, les intérêts civils au bénéfice de la Société générale devront être minorés par la cour d’appel de renvoi. 

La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.

Les proches de la victime d’une infraction peuvent être indemnisés de leurs préjudices personnels sous réserve que les faits visés aient entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois.

Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique.

Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale.

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. 

C’est au professionnel dépositaire qui entend échapper à sa responsabilité de prouver qu’il n’est pas à l’origine des dommages.

Un courrier adressé par l’assureur à la victime en vue d’une prise de rendez-vous, afin d’envisager une solution amiable de l’affaire, ne peut valoir reconnaissance expresse du droit à réparation.

Sur le fondement du respect de la liberté d’expression, consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation affirme que le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y insérer une œuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif.

Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.