- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Affaire du Mediator : la publication d’extraits de la procédure légitimée
Affaire du Mediator : la publication d’extraits de la procédure légitimée
La publication de citations extraites des procès-verbaux d’audition d’un témoin, dans le cadre d’une information longue et complexe ayant trait à un problème de santé publique, n’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable ni à l’autorité et à l’impartialité de la justice.
par Sabrina Lavricle 21 mars 2014
Le 7 février 2012, Le Figaro publia un article consacré au Mediator intitulé « Chez Servier, on l’appelait le Merdiator » comprenant dix extraits de procès-verbaux d’audition d’un témoin, lors de la procédure d’instruction ouverte par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris et ayant entraîné la mise en examen de M. Servier et de plusieurs sociétés de son groupe pour escroquerie, tromperie aggravée et obtention indue d’une autorisation administrative. L’article expliquait comment le témoin, visiteur médical, avait fait la promotion du Mediator pendant plusieurs années au sein du groupe Servier.
Les Laboratoires Servier assignèrent le directeur de la publication, l’auteur de l’article et la société éditrice du journal sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle, pour obtenir des dommages-intérêts. La cour d’appel de Paris débouta la société demanderesse, en retenant notamment que la publication s’inscrivait dans le cadre d’un large débat public...
