Civil | Responsabilité

En cas de garde collective du véhicule, et en l’absence de conducteur, les co-gardiens victimes ne peuvent être indemnisés sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Le notaire commet une faute s’il n’invite pas son client, dont il constate la mauvaise connaissance de la langue française, à se faire assister par un interprète.

Les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur du texte, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

L’angoisse de la mort est un préjudice indemnisable qui tombe dans le patrimoine des héritiers de la victime d’un homicide involontaire. En revanche, l’obligation d’acquitter les droits de mutation n’est pas un élément de préjudice né directement de l’infraction. Enfin, pour l’indemnisation des héritiers, le partage de responsabilités entre l’auteur de l’infraction et la victime doit être pris en compte.

Selon la Cour de cassation, en matière d’accidents de la circulation routière transfrontaliers, la Convention de La Haye de 1971 prime le règlement communautaire Rome II.

Lorsque l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est applicable, la victime n’est titulaire d’aucune action à l’encontre de l’établissement de santé où l’infection a été contractée, de sorte que les caisses d’assurance-maladie ne disposent d’aucune action subrogatoire à l’encontre de cet établissement.

Un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère et doit, par conséquent, apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués.

La perte de chance de choisir un autre régime matrimonial est minime dès lors que la préoccupation principale des époux, lors de leur mariage, était d’assurer la protection du conjoint survivant et non d’envisager les conséquences d’un divorce.

Le recel successoral, supposant l’intention frauduleuse de rompre l’égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.