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Accident de la circulation : modalités de l’acceptation de l’offre d’indemnisation
Accident de la circulation : modalités de l’acceptation de l’offre d’indemnisation
L’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime, l’assureur pouvant la modifier afin de tenir compte de l’évolution de sa situation. La saisine, par le tuteur, du juge des tutelles ne saurait établir sans équivoque cette acceptation.
par Nicolas Kilgusle 1 septembre 2015
Désireux de favoriser l’accès à une justice transactionnelle en matière d’accident de la circulation, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose à la compagnie garantissant la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation (V. P. le Tourneau et C. Bloch [dir.], Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2012, n° 8243). L’arrêt rendu le 2 juillet 2015 précise ainsi la portée de cette offre et les modalités de son acceptation.
Elle souligne tout d’abord que « l’offre d’indemnisation ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit ». Dès lors que cette dernière doit être qualifiée de transaction, la nécessité de l’accord des parties ne soulève guère de difficulté. En la matière, la Cour de cassation accorde d’ailleurs une grande importance à l’autonomie de...
