Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Responsabilité de l’ONIAM et absence d’identification du fournisseur des produits sanguins contaminés

Les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. En revanche, ce dernier ne peut se retourner contre l’assureur d’un fournisseur de sang contaminé que si celui-ci est identifiable.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Préjudice esthétique temporaire et poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire

Le préjudice esthétique temporaire n’est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

FTGI : une prestation non sollicitée n’est pas une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale

Les indemnités allouées par le FGTI ne sont pas subsidiaires à la prestation de compensation du handicap. Si cette dernière n’a pas été sollicitée, elle ne saurait être considérée comme une indemnité à recevoir au sens de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Action récursoire de l’article L. 426-4 du code de l’environnement : prescription de droit commun

L’action récursoire prévue par l’article L. 426-4 du code de l’environnement laissant la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la durée de la prescription en la matière correspond le cas échéant à celle de droit commun.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Action en défense de l’intérêt collectif des créanciers : précisions

Dans le cadre d’une procédure collective, la première chambre civile rappelle la distinction existant entre l’action destinée à réparer une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers, dont l’exercice est réservé au seul liquidateur, et l’action tendant obtenir la réparation, pour celui qui l’exerce, d’un préjudice personnel et distinct, laquelle échappe au monopole du liquidateur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Du divan au prétoire : l’ouvrage [I]Lacan, envers et contre tout[/I] n’est pas diffamatoire

Les propos de l’auteure, qui soulignent le paradoxe entre le souhait de Jacques Lacan d’avoir des funérailles catholiques et son inhumation sans cérémonie et dans l’intimité, sans imputer à ses proches un quelconque grief de trahison, ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de sa fille.  

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Incendie : fondement de la responsabilité du locataire à l’égard d’un tiers

Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Reprise pour reconstruire : le local de remplacement doit exister lors du congé

Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation par le FIVA en matière d’amiante : caducité de l’offre

L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non