Civil | Responsabilité

Le fait que l’auteur d’un dommage ne puisse contester qu’a posteriori la transaction conclue entre le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) et la victime, sans avoir été invité à aucun des actes préalables à celle-ci, ne méconnait pas le droit à l’égalité des armes.

Il importe peu, s’agissant des pertes de gains futurs, que la victime n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors qu’il est évident qu’à 18 ans celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC.

Une cour d’appel a retenu à bon droit qu’à défaut de mise en cause de l’une des personnes visées par les articles 42 et 43 de la loi sur la presse, l’action dirigée contre la seule société éditrice d’un quotidien, en sa qualité de civilement responsable, était irrecevable. 

Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat.

Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire.

La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération.

Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6, § 1^er), à la détermination de la juridiction compétente en matière délictuelle (art. 5, § 3) et à la portée des clauses attributives de compétence (art. 23).

Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.