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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Préjudice financier et localisation du dommage dans l’Union

Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ?

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Frais de séjour dans un centre de rééducation avant consolidation de la victime et recours de la CPAM

Le recours de la CPAM, au titre des frais de séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle exposés avant la consolidation de la victime, doit s’exercer sur le poste « dépenses de santé actuelles ».

Civ. 1[SUP]re[/SUP], 15 juin 2016, F-P+B, n° 15-14.068

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Prise en charge par l’ONIAM à la suite d’une intervention médicale : condition d’anormalité du dommage

Les conséquences d’un acte médical ne peuvent être considérées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE, et consolidation de l’état de la victime

En présence d’un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE, mais avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l’article 2270-1 du code civil, interprété à la lumière de la directive, doit s’entendre de celle de la consolidation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

FGTI : absence de remboursement de la rémunération d’un expert

La victime ne peut obtenir réparation, de la part du FGTI, que des dommages résultant des atteintes à sa personne. La rémunération de l’expert désigné par la juridiction répressive ne constitue pas une telle dépense.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Harcèlement moral : conditions d’exonération de l’employeur de sa responsabilité

L’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est exonéré de sa responsabilité en matière de harcèlement moral. 

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Préjudice réparable et restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat de prêt

La restitution du capital restant dû à la banque, résultat de l’anéantissement du contrat de prêt, ne constitue pas un préjudice réparable, contrairement à la perte des intérêts conventionnels.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Directive responsabilité du fait des produits défectueux : conséquence de son défaut de transposition

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réparation intégrale du préjudice et prédisposition pathologique de la victime

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Placement d’un enfant handicapé à la suite de l’accident de sa mère : absence de préjudice direct

Ne constituent pas un préjudice consécutif à l’accident dont sa mère a été victime, les frais d’hébergement et de soins d’une personne handicapée devant être accueillie en foyer d’accueil médicalisé, peu important qu’elle ait, avant l’accident, été hébergée par sa mère.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non