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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

ONIAM : subsidiarité et cassation du chef de l’arrêt retenant la responsabilité du praticien

La cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet des demandes de la victime contre l’ONIAM.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Recours des tiers payeurs contre l’ONIAM : nécessité d’une action en garantie contre l’assureur de l’EFS

En l’absence d’ouverture d’une action en garantie de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire contre l’Office.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence

Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

« Contrôle au faciès » et responsabilité du service public de la justice

Existe une faute lourde lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine sans aucune justification objective. Mais il appartient à celui qui s’en prétend victime d’en apporter la preuve.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Liberté d’expression et atteinte à la réputation en copropriété

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité médicale et preuve d’une faute personnelle à l’origine du dommage

La responsabilité qui pèse sur les professionnels et les établissements de santé à l’occasion de la réalisation d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est de nature personnelle et implique que soit identifié son auteur. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Refus d’indemnisation du préjudice de perte de vie

La perte de sa vie ne fait en elle même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : non-déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie

L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité civile pour faute : indifférence de la minorité de l’auteur

La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l’article 1240 (art. 1382 anc.) du code civil.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire et ignorance d’une évolution de la jurisprudence

L’engagement de la responsabilité du notaire suppose de vérifier que l’arrêt, marquant une évolution jurisprudentielle, avait fait l’objet, à la date de son intervention, d’une publication ou de toute autre mesure d’information.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non