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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Droit à l’image [I]versus[/I] droit à l’information sur un sujet de société

La liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Loi Badinter : définition du conducteur et « coup de volant » du passager

Le seul fait que le passager d’un véhicule manœuvre le volant n’établit pas qu’il se soit substitué au conducteur et ait acquis cette qualité.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Préjudice d’affection : possible cumul avec une atteinte à l’intégrité psychique de la victime

Le préjudice d’affection de la victime, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du fait des choses : le recours de l’article 1245-6 ne s’applique qu’au fournisseur, pas au co-producteur

Une société ayant fabriqué une prothèse défectueuse, elle avait la qualité de producteur. Partant, n’étant pas fournisseur du produit, elle n’était pas recevable à exercer, contre un co-producteur, le recours prévu à l’article 1386-7 (1245-6 nouv.) du code civil.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du curateur et faute de l’établissement d’hébergement

Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Existence d’un trouble de jouissance en cas de risque d’éviction du preneur

Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Jean-Jacques Urvoas dévoile l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Loi du 5 juillet 1985 : faute inexcusable de la victime et état de confusion mentale

La cour d’appel ayant relevé que la victime était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident, elle a pu exactement déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Loi du 5 juillet 1985 : notion d’implication d’un VTAM dans un accident de la circulation

Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Quand la marque devient une métaphore

L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non