Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention

Dans son numéro de juin 2009, le magazine Choc publia en couverture et quatre fois en pages intérieures la photo qui avait accompagné la demande de rançon adressée par les ravisseurs du jeune homme à sa famille. L’image, avec d’autres, illustrait un article de plusieurs pages consacré à cette affaire, le magazine expliquant notamment en édito son choix de publier la « terrible photo qui, bien plus que tous les mots, raconte le calvaire d’un être humain tombé dans un champ de barbarie » (on rappellera que le jeune homme avait été enlevé en janvier 2006, séquestré et torturé pendant vingt-quatre jours avant d’être retrouvé, agonisant, près d’une voie ferrée). 

Le 19 mai 2009, sa mère et deux de ses sœurs assignèrent la société éditrice du magazine (la Société de conception de presse et d’édition) en référé devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 9 et 16 du code civil. Rejetant le moyen de défense tiré d’une précédente diffusion de l’image par une chaîne de télévision en octobre 2008, le juge conclut à une atteinte exceptionnelle au sentiment d’affliction des demanderesses et à la dignité de la personne humaine causant un trouble manifestement illicite et ordonna, sous astreinte, la défenderesse à retirer le numéro de tous les points de vente. Il alloua également, à titre de provision indemnitaire, les sommes de 20 000 et de 10 000 €, respectivement à la mère et aux sœurs du jeune homme assassiné. La cour d’appel confirma cette ordonnance en jugeant que la liberté de la presse incluait certes celle d’illustrer des articles, y compris portant sur des crimes, par des photographies, mais que l’image litigieuse était indécente et portait atteinte à la dignité humaine, ravivait la souffrance des proches au moment où le procès des ravisseurs avait lieu, et que son utilisation n’était pas justifiée par les nécessités de l’information du public. Elle ordonna, sous astreinte, que soient occultées, par tout moyen utile et inaltérable, les cinq reproductions de la photo dans tous les magazines mis en vente ou en distribution. Enfin, la Cour de cassation, le 1^er juillet 2010, rejeta le pourvoi de la société éditrice : après avoir rappelé que les proches d’une personne peuvent s’opposer à...