Civil | Responsabilité

Le juge a le pouvoir de réduire, voire de supprimer, la rémunération de l’agent immobilier en considération des fautes commises dans l’exercice de sa mission. Ce dernier engage en outre sa responsabilité délictuelle à l’égard du cocontractant de son mandant lorsqu’il ne s’assure pas que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention sont réunies.

Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable.

Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé.

L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié.

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.

L’action récursoire du vendeur, qui tend à l’indemnisation du préjudice que lui cause l’obligation de garantir les acquéreurs de l’éviction qu’ils subissent en raison du non-respect de la servitude, relève de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile.

L’avocat omettant de contester une décision de rejet d’indemnisation commet une faute privant sa cliente d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son état, peu important l’absence d’appel de sa part.

Les condamnations in solidum de l’assureur et de l’assuré ne sont pas indivisibles. Dès lors, l’infirmation du jugement de condamnation sur le seul appel de l’assuré ne pouvait produire effet à l’égard de l’assureur dont l’appel avait été déclaré irrecevable.