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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Presse : fondement de l’action civile contre la personne relaxée

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Préjudice des victimes indirectes d’une infection nosocomiale : prise en charge par l’ONIAM

Le régime spécifique de prise en charge des infections nosocomiales par l’ONIAM visé à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est distinct de celui de l’article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont pas applicables ses dispositions qui limitent la réparation aux seuls préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Perte de chance et condamnation [I]in solidum[/I]

En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Souffrances morales endurées et angoisse de mort imminente : unité du préjudice

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins, perte de chance et préjudice moral d’impréparation

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage, ce manquement conduit également à un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Date de naissance de l’indemnisation de la victime par le FGTI

L’existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du notaire et mensonge des parties

Le notaire est tenu de vérifier les déclarations faites par le vendeur. La faute intentionnelle ne prive pas le vendeur de tout recours contributif contre le notaire qui peut être tenu de le garantir partiellement.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du fait des produits défectueux : champ d’application

La directive sur la responsabilité des produits défectueux s’applique au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit. La Cour précise que la responsabilité du producteur n’empêche pas celle des vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non