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Indemnisation par le FIVA en matière d’amiante : caducité de l’offre
Indemnisation par le FIVA en matière d’amiante : caducité de l’offre
L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 janvier 2016
On ne saurait contester en justice une offre puis ensuite l’accepter. Entretemps, celle-ci est devenue caduque. C’est le sens de la décision rendue par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 14 janvier 2016, intervenant dans le contexte spécifique de l’amiante.
On sait que la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 a mis en place un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au profit des personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, et de celles ayant subi un préjudice résultant directement d’une...
