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Accident de la circulation : notion d’implication du véhicule

Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 1 février 2016

Cette décision rendue par la deuxième chambre civile le 14 janvier 2016 permet de remettre sur le métier, une nouvelle fois, la caractérisation de notion la centrale d’implication du véhicule terrestre à moteur que retient la loi de 1985 sur les accidents de la circulation, mais cette fois-ci à travers une porte d’entrée inhabituelle. Ce n’est pas l’accident, stricto sensu, qui est ici jugé, mais ses suites. Dans cette affaire, un assuré contestait la majoration de sa prime découlant de son « malus ». Selon lui, la compagnie tenait compte d’un accident, survenu en 2010, dans lequel il affirmait n’être pas impliqué. Aussi s’estimait-il en droit de réclamer, non seulement la suppression de son « malus », mais également le remboursement de la majoration des primes. Cette décision est l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler l’étendue de son contrôle en la matière, tout en donnant un exemple, dans une hypothèse particulière, de ce qui caractérise l’implication, et dont l’on sait que le législateur avait adopté, avec cette notion, une conception libérale (Rép. civ., vo Responsabilité. Régime des...

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