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Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation
Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation
L’avocat omettant de contester une décision de rejet d’indemnisation commet une faute privant sa cliente d’une chance d’être indemnisée des conséquences de l’aggravation de son état, peu important l’absence d’appel de sa part.
par Nicolas Kilgusle 3 février 2016
Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’une hospitalisation, une patiente présente un accident vasculaire cérébral. Elle recherche ainsi la responsabilité de l’établissement, lequel rejette sa demande. Son avocat ne conteste alors pas la décision. Prétextant une aggravation de son état, celle-ci sollicite une nouvelle expertise, laquelle est rejetée. Cette décision n’est pas frappée d’appel.
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont alors considéré que la responsabilité de l’avocat devait effectivement être retenue « dès lors que le rejet, par la juridiction administrative statuant en référé, de la demande d’expertise complémentaire était motivé par l’irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d’indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier ».
Ce faisant, ils s’inscrivent dans la tendance jurisprudentielle actuelle. En effet, dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation a pu décider que la « perte certaine d’une chance,...
