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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Saut à l’élastique : obligation de sécurité de résultat de l’organisateur

L’organisateur d’une activité de saut à l’élastique est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation du FGAO et infection nosocomiale : recevabilité de la subrogation

Le FGAO, en indemnisant la victime d’un accident qui, à la suite d’une opération, avait contracté une maladie nosocomiale, a libéré envers celle-ci la clinique et les chirurgiens, lesquels avaient contribué au dommage. Partant, le fonds peut lui être subrogé.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité contractuelle de l’association en cas de dommages causés à un adhérent

La victime d’une agression, dans le cadre d’une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Déficit fonctionnel temporaire, article 700 du code de procédure civile et indemnisation intégrale

Une cour d’appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. De même, la juridiction de renvoi n’a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Harcèlement moral commis par un maire : réparation, compétences et responsabilités

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité de l’avocat : exemple de préjudice certain

Le montant versé par le FGTI au titre de l’aide au recouvrement étant exclusivement dépendant de la condamnation prononcée par la juridiction statuant sur les intérêts civils, le préjudice subi par le mandant en cas de saisine tardive par son avocat est certain.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Loi du 5 juillet 1985 : non-application à un passage à niveau

Une voie ferrée n’est pas une voie commune aux chemins de fer et aux usagers de la route, ces derniers pouvant seulement la traverser à hauteur d’un passage à niveau, sans pouvoir l’emprunter. Il s’agit donc d’une voie propre.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non