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Conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur pour faute dolosive après expiration du délai décennal

Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire.

par Delphine Peletle 18 janvier 2017

Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle le constructeur reste tenu de sa responsabilité contractuelle au-delà du délai de dix ans dans l’hypothèse d’une faute de nature dolosive, définie comme un manquement « de propos délibéré même sans intention de nuire, par dissimulation ou fraude » (V. RDI 2006.137, obs. Ph. Malinvaud ; ibid. 2016. 650, obs. Ph. Malinvaud ). La Haute juridiction sanctionne dans ce cas la mauvaise foi du constructeur plus que la gravité du manquement, la faute lourde restant pour sa part enfermée dans le délai décennal.

Cette action sur le fondement dolosif constitue une exception aux dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil qui prévoient que les personnes réputées constructeurs par la loi, et débitrices à ce titre des garanties légales, sont déchargées de toute responsabilité une fois expiré le délai de dix ans qui suit la réception des travaux.

Alors que la responsabilité pour faute dolosive du constructeur a fait l’objet de récentes évolutions, tenant notamment au fondement délictuel ou contractuel de l’action ou bien encore à son délai de prescription, la Cour de cassation s’attache à confirmer par le présent arrêt ce qu’il convient d’entendre par « faute dolosive du constructeur ».

En l’espèce, un couple acquiert auprès d’une société d’HLM une maison à construire, qu’ils réceptionnent le 22 juillet 1994. En 2004, soit dix ans après, les propriétaires dénoncent l’existence de fissures auprès de leur assureur dommages-ouvrage, lequel refuse de mobiliser sa garantie. En 2009, le couple se plaint de l’aggravation des fissures et assigne le constructeur en indemnisation.

La garantie décennale...

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