Civil | Responsabilité

« Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ».

Il résulte de l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante « qu’aucune forme n’est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d’appel de l’exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d’un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu’elle ne le contient pas, à peine d’irrecevabilité de la demande ».

Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime.

L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem.

La faute commise par le conducteur d’un véhicule limite tant son droit à être indemnisé de ses préjudices directs que celui d’être indemnisé de son dommage subi par ricochet du fait du décès de la passagère non fautive.

Lors d’une croisière fluviale, un passager lève le bras au passage d’un pont pour en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main. Les juges, appliquant le droit commun de la responsabilité, retiennent un partage de responsabilité entre le transporteur et la victime.

La responsabilité de plein droit, incombant aux personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l’organisation de voyages ou de séjours, ne concerne que celles qui perçoivent à cette occasion une rémunération.

Une agence de voyages est responsable de plein droit des dommages causés lors d’excursions facultatives mentionnées dans sa brochure, de telles prestations faisant partie du forfait touristique initial.

L’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

L’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute de l’appauvri.