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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Notaire : devoir d’information et de conseil et intégrité du consentement des parties

Le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement du donateur au regard de l’erreur ou du dol.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation et absence d’offre d’indemnisation : point de départ de la sanction

L’assureur ou le fonds de garantie est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. S’agissant du FGAO, les délais ne courent qu’à compter du jour où il a reçu les éléments justifiant son intervention.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Bulletin de paie et certificat de travail : fin de la présomption de préjudice

Le défaut de remise ou la remise tardive de bulletins de paie ou du certificat de travail ne cause pas nécessairement un préjudice dont l’existence doit être prouvée par le salarié.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Le garde des Sceaux lance les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile

La réforme n’aboutira pas « avant la prochaine législature » a averti Jean-Jacques Urvoas pendant son discours du vendredi 29 avril, qui s’efforcera de présenter un texte définitif « au premier trimestre 2017 ». 

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : indemnisation intégrale des travaux

La faute commise par le diagnostiqueur immobilier lors de l’exécution de sa mission l’oblige à indemniser l’acheteur du surcoût des travaux de désamiantage.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé : nécessité de prouver une faute

N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Fait des choses : qui est gardien d’un side-car ?

Le gardien du side-car est le conducteur qui doit répondre de l’entier dommage causé à son passager, sans que l’acceptation des risques ne soit opposable.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Possibilité pour les juges du fond de se saisir d’office d’un barème de capitalisation

Les juges du fond, afin d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, peuvent faire d’office application du barème de capitalisation qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM et assurance de l’établissement de transfusion sanguine

Les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’ONIAM si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne

Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non