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Article
Le garde des Sceaux lance les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux lance les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile
La réforme n’aboutira pas « avant la prochaine législature » a averti Jean-Jacques Urvoas pendant son discours du vendredi 29 avril, qui s’efforcera de présenter un texte définitif « au premier trimestre 2017 ».
par Olivier Hielle, journalistele 2 mai 2016
« Codifier les coutumes du droit de la responsabilité civile », tel est le principal objectif de ces travaux lancé par le ministre de la Justice vendredi 29 avril 2016. Jean-Jacques Urvoas lance ainsi la deuxième étape de modernisation du droit civil, dont la première étape avait abouti en février 2016 par une...
