La régulation des radios privées

L’exploitation de services par les radios privées en FM est subordonnée à la délivrance d’une autorisation qui a un double aspect : éditorial et technique. Pendant la durée de validité de cette autorisation, les radios peuvent vouloir procéder à des modifications, qui sont soumises à l’agrément de l’autorité de régulation. Ce pouvoir d’agrément est de création jurisprudentielle. Le cadre juridique a, pour les modifications autres que techniques, été réexaminé, précisé et actualisé ces dernières années pour, notamment, s’inscrire dans l’évolution jurisprudentielle relative à la régulation.

AJDA 2015, 1034