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Article
Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne
Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne
Il convient de rechercher si le préjudice économique subi par la mère d’une victime, obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils, ne serait pas susceptible d’être compensé par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
par Nicolas Kilgusle 2 mai 2016
Les faits de l’espèce méritent sans doute d’être mentionnés. À la suite d’un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé. Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de l’assister, sollicitant par la suite l’indemnisation de son préjudice économique personnel, soit sa perte de gains professionnels et de droits à la retraite. Toute la difficulté résidait ici dans le fait que l’enfant, au titre de son indemnisation, avait perçu un certain nombre de sommes au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
Or il est de jurisprudence constante que, lorsque cette assistance est prodiguée, ou est susceptible de l’être, par un membre de la famille, cette circonstance n’est pas de nature à réduire le montant de l’indemnité due par le responsable : « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance d’un membre de la famille » (Civ. 2e, 13 déc. 1978, n° 77-13.868, Bull. civ. II, n° 271 ;...
