Civil | Responsabilité

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.

La société qui, au cours d’une loterie publicitaire, énonce sans indication d’aléa un gain s’oblige à le délivrer, sans pouvoir le subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation.

Le pourvoi fondé sur une contrariété de décisions prévu par l’article 618 du code de procédure civile n’est recevable que si celles-ci sont inconciliables dans leur exécution. 

Ne présentent pas le caractère matériel d’une infraction, au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale, les faits pour lesquels leur auteur bénéficie du fait justificatif tiré de l’ordre de la loi. Dès lors, la demande en réparation du préjudice formulée sur le fondement de cet article ne peut aboutir.

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but de les responsabiliser en cas d’atteinte aux normes sociales et environnementales, voire aux droits de l’homme.

La demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel.

S’inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

Le présent arrêt de la chambre criminelle offre l’occasion de faire un point sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’exclusion ou la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime.

Une action en cours portant sur l’occupation d’une parcelle ne fait pas obstacle à une demande d’expertise sollicitée en vue d’une éventuelle indemnisation des aménagements effectués sur cette parcelle, dès lors que cette mesure n’était pas demandée en considération de ladite action.