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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Responsabilité d’une clinique en présence d’une infection nosocomiale

Les établissements dans lesquels sont réalisés des actes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Et, si une faute du praticien conduit à l’aggravation du dommage, il doit pour partie garantir l’établissement.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Assignation en matière de presse : modulation dans le temps du revirement du 15 février 2013

L’application immédiate de la jurisprudence nouvelle imposant le respect de l’article 53 de la loi sur la presse devant la juridiction civile aboutirait à priver les demandeurs d’un procès équitable, de sorte que les assignations, conformes à la jurisprudence antérieure, ne doivent pas être annulées. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

De la délicate évaluation du préjudice écologique

Il appartient aux juges du fond, qui reconnaissent l’existence d’un préjudice écologique, de le réparer dans les limites des conclusions des parties et d’en rechercher l’étendue.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la circulation et accident du travail : précisions autour de l’indemnisation complémentaire

La Cour de cassation précise les conditions de l’indemnisation complémentaire, sur le fondement de la loi de 1985, en cas d’accident du travail constituant un accident de la circulation. L’accident doit impliquer un véhicule conduit par l’employeur, un copréposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation par le FGTI : lieu de commission des actes de terrorisme

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles intervient la garantie du FGTI pour les victimes d’actes de terrorisme en indiquant le sens qu’il convient de retenir pour la notion de lieu de commission.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Action civile engagée par une victime devant le juge répressif et règles de preuve

La chambre criminelle a décidé de ne pas transmettre, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux règles de preuve quand un litige exclusivement civil se trouve porté devant une juridiction pénale.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : un défaut de sécurité n’est pas une faute

Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Appel : absence de nouveauté de la demande au regard de sa finalité

N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives à la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui