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Article
Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain non subordonnée au renvoi du bon de participation
Loterie publicitaire : obligation de délivrance du gain non subordonnée au renvoi du bon de participation
La société qui, au cours d’une loterie publicitaire, énonce sans indication d’aléa un gain s’oblige à le délivrer, sans pouvoir le subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation.
par Nicolas Kilgusle 13 avril 2015
Les faits de l’espèce étaient classiques : une société, dans le cadre d’une loterie publicitaire, a annoncé par courrier à une personne qu’elle avait gagné la somme de 9 000 €. Celle-ci a alors sollicité la délivrance de son gain. Naturellement, il s’est avéré que ce gain n’était qu’hypothétique car soumis à tirage au sort, et finalement non acquis. Partant, l’ex-gagnante a saisi les tribunaux.
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation énonce dans un premier temps qu’il « résulte de l’article 1371 du code civil que l’organisateur d’un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». Elle rappelle ainsi une solution désormais classique, fondée sur le régime des quasi-contrats (Cass., ch. mixte, 6 sept. 2002, n° 98-22.981, Bull. civ. n° 4 ; R., p. 448 ; BICC 15 oct. 2002, concl. de...
