- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Assurance : absence d’autorité de chose jugée en raison de la différence d’objets des demandes
Assurance : absence d’autorité de chose jugée en raison de la différence d’objets des demandes
La demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel.
par Mehdi Kebirle 26 mars 2015
Par cet arrêt, la deuxième chambre civile rappelle, dans un litige relevant du droit des assurances, que, pour que l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement puisse faire obstacle à la recevabilité d’une demande postérieure, il est nécessaire que ces demandes présentent un objet identique.
Dans cette espèce, un jugement avait reconnu à la victime d’un accident de la circulation une indemnisation de ses divers chefs de préjudices. L’assureur du véhicule impliqué n’ayant jamais fait d’offre d’indemnisation à la victime, celle-ci l’a assigné afin d’obtenir le versement des intérêts au double du taux légal qui lui étaient dus à titre de sanction conformément à l’article L. 211-13 du code des assurances. Celui-ci prévoit que, lorsque l’offre d’indemnisation n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Saisie par la victime, une cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable. Elle a pour cela relevé qu’une telle demande, qui tendait à la condamnation de l’assureur au paiement de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 précité, constituait une demande accessoire de celle formée au titre de l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Partant, la victime aurait dû, selon elle, présenter cette demande accessoire lors de l’instance initiale qui visait à établir son droit à indemnisation.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 1351 et 480 du code de procédure civile. Elle précise que la demande de la victime d’un accident de la...
Sur le même thème
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation




