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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Indemnisation de la victime : validité des barèmes de capitalisation

Tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel peut faire application d’un barème de capitalisation. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Droit de préférence de la victime et Fonds d’indemnisation : non-application

Le droit de préférence au bénéfice de la victime subrogeante lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ne peut s’appliquer à l’indemnisation de la victime par le Fonds d’indemnisation des actes de terrorisme et d’autres infractions. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime

En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle étape judiciaire dans l’affaire [I]Tapie[/I]

Suite à la rétractation d’une sentence arbitrale pour fraude, la cour d’appel de Paris prononce une nouvelle décision dans l’un des dossiers intéressant Bernard Tapie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers et responsabilité du notaire

La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Remboursement du notaire ayant acquitté lui-même les frais de publication de l’acte

Le notaire qui s’abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, n’est pas déchu du droit d’en réclamer le remboursement à l’acquéreur, sauf une éventuelle compensation en cas de faute de sa part.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité d’un notaire : absence de caractère subsidiaire

La responsabilité du notaire, qui ne présente pas de caractère subsidiaire, n’est pas subordonnée à une poursuite préalable contre un tiers. Est également certain le dommage subi par sa faute, quand bien même la victime disposerait d’une action contre ce tiers.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Contentieux transfusionnel : compétence du juge judiciaire et responsabilité établissement de santé privé

Si les demandes tendant à sa condamnation à indemniser les dommages résultant de la fourniture des produits sanguins élaborés par les centres de transfusions sanguines la compétence des juridictions administratives concernant les contentieux transfusionnels, les demandes tendant à la condamnation des établissements de santé privés, au titre de l’administration de produits sanguins contaminés, demeurent quant à elles de la compétence des juridictions judiciaires.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité : renvoi devant la CJUE

Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Nullité d’un bail : responsabilité du notaire et restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial ne constituant pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire ne peut être condamné à en garantir le bailleur.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non