Vente : l’immeuble transmet l’action contre les constructeurs

Il est naturel qu’en cas de désordres révélés après la vente d’un immeuble, l’acquéreur bénéficie, outre la garantie du vendeur, de l’assurance dommages-ouvrage et de la garantie décennale des constructeurs si les conditions sont réunies (Civ. 3^e, 20 oct. 2004, n° 03-13.599, Dalloz jurisprudence). Mais quel sort doit-on réserver aux désordres apparus antérieurement ? Dans ce cas, le présent arrêt nous enseigne que l’acquéreur a qualité à agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle.

En l’espèce, une société, constituée pour l’occasion, avait fait l’acquisition du terrain et de divers lots en cours de construction, de sorte qu’une société intermédiaire avait conclu une partie des contrats quelques mois plus tôt avec les entrepreneurs. Se plaignant, en cours de chantier, d’un sinistre ayant entraîné la démolition et la reconstruction du bâtiment, l’acquéreur a assigné en responsabilité contractuelle les divers constructeurs et assureurs respectifs. Ces derniers lui déniaient, en défense, la qualité à agir, au motif qu’il n’était pas partie aux contrats de construction. La cour d’appel (Versailles, 4 févr. 2013) avait accueilli l’argument et débouté le maître d’ouvrage de sa demande en indemnisation. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et rappelle, au visa des articles 1147 du code civil et 31 du code de procédure civile, que, « sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir contre les...