ONIAM : exclusion des complications prévisibles liées à une intervention indispensable

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la solidarité nationale a vocation à prendre en charge – par le biais de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – les accidents médicaux, affection iatrogènes ou infections nosocomiales lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère suffisant de gravité.

Il ressort donc de ce texte que l’ONIAM n’a vocation à prendre en charge, outre la condition de causalité avec le dommage, que les actes ayant eu des conséquences anormales pour la victime. À l’inverse, dès lors que le risque est inhérent à l’intervention, l’indemnisation ne peut être espérée.

À ce propos, le Conseil d’État est récemment venu offrir quelques éléments permettant de caractériser ce caractère anormal des conséquences d’un acte de soins. Celui-ci peut ainsi se fonder sur la probabilité élevée de la réalisation du risque, notamment en présence d’un risque interventionnel classique, sur l’état de santé du patient lorsqu’il l’expose...