- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Responsabilité des père et mère : pas d’immunité personnelle pour l’enfant mineur
Responsabilité des père et mère : pas d’immunité personnelle pour l’enfant mineur
La condamnation solidaire des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur fautif.
par Thomas Coustetle 17 septembre 2014
Il peut être tentant d’hésiter sur le régime de responsabilité civile applicable lorsque les conditions de survenance du dommage permettent d’invoquer à la fois l’article 1384, alinéa 4 et un autre texte. La jurisprudence a d’ailleurs pu rejeter l’hypothèse d’un cumul d’action avec l’article 1382 lorsque les conditions de la responsabilité parentale étaient réunies (Civ. 2e, 10 févr. 1971, n° 68-13.878, D. 1971. Somm. 199, obs. C. Larroumet). Cette position, vivement critiquée en doctrine (V. not., S. Carval, G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2013, n° 891, p. 1217), est dans tous les cas condamnée par le présent arrêt.
En l’espèce, un tribunal pour enfants avait reconnu un mineur de quinze ans coupable de blessures volontaires. Après avoir...
Sur le même thème
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du code civil
-
Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre
-
Crédit immobilier et responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs
-
Prêt viager hypothécaire et règle interprétative
-
Montage d’opérations de défiscalisation et droit des contrats
-
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
-
Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours
-
Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups
-
Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale