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Article
Responsabilité des père et mère : pas d’immunité personnelle pour l’enfant mineur
Responsabilité des père et mère : pas d’immunité personnelle pour l’enfant mineur
La condamnation solidaire des parents ne fait pas obstacle à la condamnation personnelle du mineur fautif.
par Thomas Coustetle 17 septembre 2014
Il peut être tentant d’hésiter sur le régime de responsabilité civile applicable lorsque les conditions de survenance du dommage permettent d’invoquer à la fois l’article 1384, alinéa 4 et un autre texte. La jurisprudence a d’ailleurs pu rejeter l’hypothèse d’un cumul d’action avec l’article 1382 lorsque les conditions de la responsabilité parentale étaient réunies (Civ. 2e, 10 févr. 1971, n° 68-13.878, D. 1971. Somm. 199, obs. C. Larroumet). Cette position, vivement critiquée en doctrine (V. not., S. Carval, G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 2013, n° 891, p. 1217), est dans tous les cas condamnée par le présent arrêt.
En l’espèce, un tribunal pour enfants avait reconnu un mineur de quinze ans coupable de blessures volontaires. Après avoir...
